https://www.bfmtv.com/police-justice/l-assemblee-parlementaire-du-conseil-de-l-europe-appelle-la-france-a-reformer-la-police-des-polices_AD-202310100993.html A.G avec AFP

Le 10/10/2023 à 22:56

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 L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe appelle la France à réformer la police des polices

L’assemblée, dans un rapport, « regrette que les données statistiques ne permettent pas de recenser clairement » le nombre de personnes « blessées ou tuées par les forces de l’ordre lors des manifestations » en France.

L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) s’est alarmée, dans un rapport adopté mardi, du « nombre élevé de blessés lors de manifestations » en France et a appelé à « mener une réforme des corps d’inspection de la police et de la gendarmerie ». Le rapport a été approuvé par 44 voix contre 19 et quatre abstentions.

Ce texte dresse un « bilan du respect par la France des obligations découlant de son adhésion au Conseil de l’Europe » et s’attarde sur plusieurs points, comme
le « problème systémique » de la surpopulation carcérale,
les « inquiétudes » sur la « concentration dans le secteur des médias » ou
le besoin de « transparence » concernant « l’action des forces de l’ordre ».

« Améliorer le traitement pénal des cas de violences illégitimes »

L’Assemblée se dit ainsi « particulièrement inquiète » du « nombre élevé de blessés lors de manifestations ».
Considérant le « sentiment que des violences illégitimes restent impunies », l’institution demande aux autorités françaises de « permettre l’accès à ces informations ».

Elle constate également que
« plusieurs cas d’usage d’armes par les forces de l’ordre ayant entrainé des blessures graves ou la mort » n’ont toujours pas fait l’objet de décision judiciaire « plus de quatre ans après les faits », et appelle donc Paris à « améliorer le traitement pénal des cas de violences illégitimes ».

Elle réclame notamment une « réforme des corps d’inspection de la police et de la gendarmerie », l’IGPN (Inspection générale de la Police nationale) et l’IGGN (Inspection générale de la Gendarmerie nationale),
afin « d’améliorer la perception de leur indépendance et de leur impartialité ».

Les parlementaires européens ont aussi déploré le « peu de progrès réalisés » face aux « comportements abusifs de la part de membre des forces de l’ordre » notamment à l’encontre de personnes « perçues comme étant issues de l’immigration », évoquant la vague d’émeutes qui a suivi la mort de Nahel en juin 2023. Elle recommande l’ouverture d’un « large débat au sujet des pratiques policières ».

Sur d’autres aspects, l’Assemblée a salué
« les efforts en matière de lutte contre les violences faites aux femmes »
ainsi que l’annonce par le gouvernement d’une augmentation « sans précédent des moyens octroyés au système judiciaire ».

Mais elle l’a enjoint de « mettre fin à une situation de surpopulation carcérale systémique« , remarquant que le nombre de détenus « augmente presque sans discontinuer » en France, à l’inverse de la tendance observée en Europe entre 2011 et 2021.

Constatant le « mouvement de concentration des médias » et l’inquiétude qu’il suscite, l’Assemblée demande aux autorités françaises
des réformes pour « améliorer la transparence de la propriété des médias » et « garantir le pluralisme ».